Création statut Sas

Vous envisagez de monter une entreprise et pensez créer une sas pour abriter votre activité commerciale ? Vous avez raison ! La société par actions simplifiée est l’une des meilleures formes juridiques proposées par le Code de commerce pour exercer votre activité en toute sécurité.
Très simple à créer, la sas vous permettra d’organiser votre entreprise comme vous le souhaitez, et de gérer cette dernière en évitant les complications juridiques et fiscales.

Créer une société dès maintenant pour lancer votre activité

Afin de commencer votre activité et de rechercher vos premiers clients, vous devrez entamer les démarches de création de votre SAS au plus tôt. Cela vous permettra d’avoir plus de poids face à vos futurs clients et de pouvoir bénéficier d’une avance de trésorerie auprès des banques. Vous pourrez ainsi vous consacrer pleinement à votre travail dès le début de votre activité.
Pour vous assister dans la création de votre société, une agence juridique peut effectuer toutes les démarches administratives en vous fournissant un dossier « clé en main ». Grâce à ce service, vous pourrez vous concentrer sur ce qui est vraiment nécessaire, sans perdre un temps précieux sur la rédaction des actes juridiques nécessaires pour lancer votre société.

La rédaction des statuts de votre sas

La rédaction des statuts sous seing privé peut être effectuée par un conseil ou une agence juridique pour vous éviter bien des tracas. Ces derniers seront alors très complets : ils mentionneront en outre l’objet social de votre entreprise, sa dénomination sociale, le montant de son capital social, l’identification du président, l’adresse de son siège social et de nombreux autres éléments.
Si la rédaction des statuts par acte notarié est toujours possible, cette dernière sera plus onéreuse en raison de la facturation des frais de notaire. De plus, l’acte authentique n’a pas grand intérêt en matière de société par actions simplifiée puisque les statuts vont être déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Il est nécessaire de porter une grande attention à la rédaction des statuts lors de la constitution de la société. Si la loi laisse une grande souplesse lors de la rédaction pour créer une entreprise, chaque disposition statutaire doit être bien réfléchie.
Lors de la création d’une sas, plusieurs personnes doivent être consultées au sujet de la rédaction des statuts. Comme pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu), cette grande liberté ne doit pas conduire à une modification des statuts à la fin du premier exercice social, car de nouveaux droits d enregistrement devraient être payés.
Les statuts doivent prévoir, avant la demande d immatriculation, quelles seront les prérogatives du president de sas, s’il sera possible de conclure un bail commercial, si nécessaire sous certaines conditions… Le transfert de siège social, particulièrement utilisé lorsqu’une entreprise déménage, devra être prévu dans les statuts afin de ne pas compliquer la tache le moment venu.

Comment fixer le montant de son capital social en SAS ?

Le choix le plus difficile pour les associés qui se lancent dans leur propre activité est de fixer correctement le montant du capital social. Ce dernier servira en effet de garantie pour les tiers créanciers en cas de liquidation de la société, et représente un gage de sérieux pour votre activité.
Si votre société par actions simplifiée abrite une activité de service, qui ne nécessite pas beaucoup de ressources, un faible montant de capital social sera suffisant pour vous lancer. Notez qu’un capital social inférieur à 1000 euros n’est pas toujours bien vu par les créanciers.
En revanche, si votre société doit faire face à un investissement plus important, ou exerce une activité commerciale impliquant des fournisseurs qu’il faudra payer, il sera nécessaire de fixer un capital social plus élevé. En effet, cette somme, une fois placée sur le compte bancaire de votre société, sera nécessaire pour faire face à vos premières dépenses et payer les premiers salaires. Elle servira également de gage aux différents créanciers de la société en cas de faillite menant à une liquidation judiciaire.

Quels sont les éléments qui entrent dans le calcul du capital social ?

Le capital social de votre sas ne sera pas exclusivement composé de sommes d’argent. Ces apports numéraires, placés en consignation auprès d’un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations, entreront directement dans le capital social une fois l’entreprise immatriculée.
Cependant, les associés apporteurs peuvent également effectuer un apport en nature ou un apport en industrie. Ces derniers ne correspondent pas à une somme d’argent, mais à un bien meuble, un bien immeuble, ou un service. Une fois évalués par un Commissaire aux apports, ils entreront dans le capital de la société.
Les apports dans le capital donnent droit aux associés à un certain nombre d’actions proportionnel à leurs valeurs.

Le dépôt des statuts de la sas et l’immatriculation de la société

Une fois le capital fixé et les statuts définitifs rédigés, il sera nécessaire d’immatriculer votre société au rcs afin de pouvoir exercer votre activité. Une fois les statuts déposés au SIE (le service des impôts des entreprises), une copie doit être apportée au greffe du Tribunal de commerce.
Pour ce faire, le créateur d entreprise devra retirer un formulaire Cerfa, disponible au Centre de formalités des entreprises (Cfe) et joindre ce dernier au greffe accompagné d’une copie des statuts et de toutes les pièces justificatives. Un droit d’immatriculation sera demandé en contrepartie du dossier.
Le greffe procédera alors à l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce (rcs) et publiera cette dernière dans un journal d annonces légales. L’entreprise disposera alors de la personnalité morale et pourra démarrer son activité en son nom propre.

Pourquoi faire appel à une agence juridique pour créer une SAS ?

Toutes les formalités décrites ci-dessus sont imposées par le Code de commerce. Il est donc nécessaire de les appliquer à la lettre afin de respecter les règles du Droit des affaires, et en particulier du Droit des sociétés. Une erreur dans la rédaction des statuts peut entraîner la résiliation de ces derniers et nuire à la continuité de votre société.
Si les formalités d’enregistrement sont mal effectuées, c’est l’immatriculation de votre société qui peut être refusée et qui sera donc beaucoup plus longue. Ce qui aura pour effet de retarder le démarrage de votre activité.
Pour toutes ces raisons, il est préférable de confier la création de l’entreprise à une agence juridique qui s’occupera de votre projet en intégralité.

La gestion de la sas au quotidien

Une fois votre structure juridique créée, votre activité commerciale pourra commencer conformément aux règles régissant ce type de société. A l’instar d’un entrepreneur individuel ou d’une société anonyme, vous devrez rechercher vos premiers clients et démarcher si nécessaires pour conclure vos premiers contrats.
La réalisation préalable d’une étude de marché et d’un business plan comporte des avantages et inconvénients. Le représentant légal de la personne morale sera mieux préparé à la gestion de la société commerciale et de ses comptes sociaux. Cependant, il sera parfois difficile de faire face à l’imprévu en cas de difficulté s’il fait preuve d’une trop grande rigueur sur le respect des prévisions.
La gestion d entreprise s’effectue au quotidien de la même manière que dans les autres sociétés. Les associés disposent d’un droit de vote au sein de l’assemblée générale ordinaire (AGO), laquelle est convoquée au minimum une fois par an par le président désigné en exercice.
Après le dépôt des fonds correspondant au montant des apports lors de la création de société, chaque associé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, bénéficie des gains de la société mais répond également des pertes. Ils bénéficient d’une responsabilité limitée au montant total de leur apport, sans mettre en danger leurs biens personnels.

La fiscalité applicable à la société par actions simplifiée

Créer son entreprise implique toujours de se renseigner sur le statut juridique de cette dernière et le régime fiscal applicable à l’activité. Les comptes de la société doivent être tenus pour chaque exercice social, en respectant le formalisme légal et comptable habituel.
Si la société réalise des bénéfices entrant dans son compte courant, ces derniers seront soumis à l’impôt sur les sociétés payé par la sas avant la redistribution des dividendes.
Le président, après sa désignation, se fait rémunérer conformément au statut de l entreprise selon les règles applicables aux assimilés salariés.

La cession des actions d’un associé dans une sas

La SAS étant une société par actions, la cession d’une partie du capital social détenue par un associé n’est en théorie soumise à aucune condition. Cette dernière peut être effectuée librement, à la valeur nominale de l’action ou à sa valeur vénale si le bénéfice pour l’associé sortant est plus élevé.
En ce sens, la sas se distingue de la société à responsabilité limitée, laquelle impose l’agrément des autres apporteurs pour faire entrer un nouvel associé dans la structure juridique.
Les statuts de la société par actions simplifiée peuvent cependant prévoir une clause d’agrément, laquelle imposera à l’associé sortant d’obtenir l’accord des autres apporteurs quant à l’entrée d’une nouvelle personne dans la société. En cas d’accord, la cession des actions pourra avoir lieu conformément aux règles imposées par le Code de commerce.