La fiscalité de la sas

De nombreux entrepreneurs recherchent la forme sociale idéale pour créer une entreprise. Si de nombreux avantages et inconvénients sont à prendre en compte dans le cadre d’un projet d entreprise, l’optimisation fiscale est l’un des principaux critères.
Une société par actions simplifiée (sas ou sasu) peut être envisagée pour créer son entreprise. Outre les formalités simplifiées qui permettent d’organiser la personne morale, la fiscalité applicable est l’un des avantages de cette forme sociale.

Principes de base de la fiscalité de la SAS

Le régime fiscal de la société par actions simplifiée devra être choisi par les associés dès le premier exercice de l’entreprise, c’est-à-dire lorsque son activité commerciale est lancée. En la matière, les associés ont le choix de soumettre leur société à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

La SAS soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la SAS est soumise à l’imposition sur le revenu, tous les bénéfices réalisés par elle seront imposés au titre de l’impôt des associés, de manière proportionnelle à leur participation dans le capital social.
Si ce régime est fiscalement simple, chaque associé étant assujetti à l’impôt sur le revenu, il ne permet pas d’optimiser les dépenses. En effet, tous les bénéfices réalisés par la sas devront être déclarés, au prorata de la participation de chaque associé. Il ne sera pas possible d’en déduire les divers frais de fonctionnement, les charges sociales ainsi que la rémunération du président de la SAS.
Les dividendes distribués aux associés seront, quant à eux, à déclarer dans la partie des revenus mobiliers de leur feuille d’impôt sur le revenu.

La SAS soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Si les associés choisissent de soumettre la société par actions simplifiée au régime de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés par la personne morale seront taxés à hauteur de 33,33%, qui pourra dans certains cas être ramenée à 15%.
Les charges déductibles du chiffre d’affaire ainsi que la rémunération du président pourront être déduites du bénéfice imposable, réduisant ainsi le taux d’imposition, ce qui n’est pas possible lorsque la sas est soumise à l’IR.
La rémunération du président de la SAS devra être déclarée au titre de l’impôt sur le revenu, dans le cadre des bénéfices non commerciaux. En effet, cette rémunération n’a pas la nature d’un salaire, puisque le président ne signe aucun contrat de travail avec la société : il est simplement assimilé salarié.
Ce statut lui permet de bénéficier d’un régime social intéressant, en restant affilié au régime général de la sécurité sociale, mais ne lui permet pas de cotiser à l’assurance chômage.
Les dividendes reversés aux divers associés de la SAS seront, quant à eux, déclarés au titre de l’impôt sur le revenu dans la partie relative aux revenus mobiliers.

Attention aux conditions d’imposition

Dans certains cas, les associés ne peuvent pas toujours opter librement pour soumettre leur société à l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas si la société comporte plus de 50 salariés, qu’une personne morale détient plus de 50% du capital, ou que les organes de fonctionnement de la société (le président notamment) ne détiennent pas au moins 30% du capital social.
Il vaut donc mieux faire appel à un conseil juridique ou contacter un cabinet d’expertise comptable avant de soumettre son choix au service des impôts.

L’information de l’administration fiscale

Une fois le régime fiscal de la SAS choisi par l’unanimité des associés, il est nécessaire d’en informer l’administration fiscale. Par défaut, c’est le régime de l’impôt sur les sociétés qui sera appliqué au chiffre d affaires annuel de l’entreprise.
En revanche, si les associés souhaitent bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu, ils doivent en informer l’administration fiscale dans les 3 mois suivant la création de la société par actions simplifiée. Ce régime pourra être modifié à tout moment selon les mêmes modalités, mais ne pourra pas durer plus de 5 ans.
A défaut d’instruction, la reconduction du régime sera effectuée par l’administration fiscale durant 5 ans, puis la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés passé ce délai.

L’obligation de réunion des associés pour modifier le régime fiscal de la sas

Pour modifier le régime fiscal applicable à la société par actions simplifiée, il sera nécessaire d’obtenir l’agrément de tous les associés dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire. La constitution d une société impliquant plusieurs personnes, il est nécessaire d’obtenir leur accord pour effectuer une telle modification.

Les autres décisions nécessitant l’accord de tous les associés

Tous les porteurs de parts sociales ou d’actions ont leur mot à dire lorsqu’une modification est proposée par le gérant, et ce quel que soit le type de société : Société unipersonnelle, société à responsabilité limitée, etc.
Une modification du capital (comme une augmentation de capital) nécessite l’agrément des associés, la validation des comptes annuels, la constitution d’une filiale, le changement de dénomination sociale ou la conclusion d’un bail commercial ne sont pas des décisions prises uniquement par le représentant légal de la forme juridique : elles nécessitent la réunion d’une assemblée et la rédaction d’un procès verbal.

Le régime particulier du président de la sas

Une fois les statuts rédigés, l’immatriculation au registre du commerce effectuée par le greffe du tribunal de commerce et la publication d’un avis dans un journal d annonces légales, le président de la sas peut en assurer la gestion au quotidien.
Le président peut ou non être associé de la société, ce qui est permis par ce statut de société. Il perçoit des capitaux en contrepartie du mandat social qu’il exerce, lesquels peuvent se cumuler avec la répartition des dividendes s’il est associé. Il ne cotise pas à l’assurance chômage, même s’il est gerant majoritaire.